Le CCCVR préconise fortement que le gouvernement du Canada reconnaisse le revenu des terrains de camping comme un « revenu d’une entreprise exploitée activement » afin de déterminer l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.

Partout au Canada, les petits terrains de camping privés continuent de demander au gouvernement fédéral d’approuver les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en vigueur ou d’adopter d’autres mesures législatives qui différencient clairement les petits terrains de camping familiaux qui comptent moins de 5 employés à temps plein comme « entreprise exploitée activement » et qui sont donc admissibles à la déduction pour les petites entreprises.

Loi de l’impôt sur le revenu, article 125 (7)

Une entreprise de placement désignée est une société dont le but principal est de tirer un revenu (intérêts, loyers, dividendes et redevances) de biens, à moins que l’entreprise n’emploie plus de 5 employés à temps plein. Les revenus de biens comprennent les revenus de location provenant de terrains ou d’immeubles, mais excluent les revenus provenant de la location de biens meubles comme les machines et les équipements. Une entreprise de placement désignée n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et le revenu est imposé au niveau de la société de la même manière que les revenus de placement sont imposés.

Un changement d’interprétation fait par l’ARC au cours des 3 dernières années a eu pour conséquence le fait que la déduction pour les petites entreprises a été refusée aux petits terrains de camping privés et la réévaluation s’est faite à un taux d’investissement, certaine rétroactivement sur 2 ou 3 ans, entraînant une augmentation du taux d’imposition des sociétés à près de 50 % contre 14 %.

La classification d’un terrain de camping évalué comme « entreprise de placement désignée » est ambiguë et est assujettie à la décision arbitraire de l’Agence du revenu du Canada. Le problème demeure la principale préoccupation non seulement pour les terrains de camping privés, mais pour tous les intervenants de l’industrie des VR et du camping.